Vu la procédure suivante :

Par une requête au fond, enregistrée le 21 mars 2024, M. A… doit être entendu comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En tout état de cause, il ressort des pièces mêmes que produit M. A…, que le refus de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement sociale a déjà été accordée par une décision du 19 janvier 2023 de la commission de médiation de Paris, de telle sorte qu’aucun litige portant sur le refus de sa demande de logement n’existait à la date à laquelle cette requête a été présentée. Les conclusions dirigées contre ce prétendu refus doivent donc être rejetées comme irrecevables pour défaut d’objet.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre chargé du logement.

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

Le vice-président (4ème section – 3ème chambre),

Signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.