Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2024, M^me B A, demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 25 décembre 2023, par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre du courrier reçu le 4 octobre 2023 relatif au versement de sa prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, l’agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête présentée par M^me A est entachée d’une irrecevabilité manifeste en ce que celle-ci est dirigée contre un acte insusceptible de recours, que le recours administratif préalable obligatoire a été effectué tardivement et qu’en tout état de cause la requête est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « , et aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur son recours administratif préalable dirigé contre un courrier du 4 octobre 2023 l’informant du versement d’une somme de 840, 80 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' ». Toutefois, ce courrier constitue une simple mesure d’information portant liquidation d’une décision d’attribution de cette prime prise antérieurement le 2 février 2023 qui n’a pas été contestée. Elle ne saurait donc être regardée comme une décision faisant grief. Dès lors, la requête de M^me A est manifestement irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours contentieux et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Limoges, le 16 décembre 2024.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb