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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 6 janv. 2025, n° 2301831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2301831 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B… A…, représentée par Me Ekeu, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte du 21 avril 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
la requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2203610 par laquelle Mme A… exprime la même demande.
Considérant ce qui suit :
Mme B… A… a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2301831. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de Mme A… enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2203610. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2301831.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2301831 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 6 janvier 2025.
Le président du tribunal,
T. SORIN
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