Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. B… A… – Morales, représenté par M^e Morin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer en vue de l’examen de sa situation administrative dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié au CCAS de Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

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