Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2025, n° 2525999

TA Paris 17 juillet 2025

TA Paris
Non-lieu à statuer 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution d'un jugement
Le tribunal a constaté que l'administration avait déjà exécuté le jugement en procédant au paiement de la somme due, rendant ainsi la demande d'exécution sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande au tribunal d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France d'exécuter un jugement antérieur qui condamnait l'État à lui verser 4 000 euros pour préjudices liés à son absence de relogement. Les questions juridiques posées concernent l'exécution de ce jugement et la nécessité d'une injonction à l'État. La juridiction constate que l'administration a déjà effectué le paiement de la somme due, rendant la demande d'exécution sans objet. Par conséquent, le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 nov. 2025, n° 2525999
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525999
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2025
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Celia GOULAY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 18 novembre 2024, M^me B… A… demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris exécute le jugement n°2202065/4-1 rendu par le tribunal le 25 janvier 2024 par lequel il a condamné l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Par une ordonnance du 17 juillet 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M^me A… indique que le jugement a été entièrement exécuté.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par un jugement n°2202065 du 25 janvier 2024, le tribunal a condamné l’Etat à verser à M^me A… la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 3 avril 2020 et le 25 janvier 2024.

3. Il résulte de l’instruction que l’administration a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 25 janvier 2024. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2202065/4-1 présentée par M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M^me B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.