Désistement 5 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 5 nov. 2025, n° 2502377 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502377 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A… B…, représenté par Me Doumi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui restituer sans délai son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
Par mémoire du 2 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2025.
Le vice-président,
signé
M. C…
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Prolongation ·
- Acte ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Agrément ·
- Adoption ·
- Enfant ·
- Commission ·
- Action sociale ·
- Avis conforme ·
- Évaluation ·
- Conseil ·
- Famille ·
- Commissaire de justice
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Fausse déclaration ·
- Prime ·
- Remise ·
- Activité ·
- Action sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Demande d'aide ·
- Assignation à résidence ·
- Litige
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enregistrement ·
- Délai ·
- Immigration ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale
- Martinique ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Territoire français ·
- Autorisation de travail ·
- Ressortissant étranger ·
- Vietnam ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Demande ·
- Garde
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Cada ·
- Terme ·
- Immigration ·
- Délai ·
- Planification ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Critère
- Taxe d'aménagement ·
- Mer ·
- Changement de destination ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Biodiversité ·
- Urbanisme ·
- Bâtiment ·
- Pêche
- Justice administrative ·
- Exclusion ·
- Poste ·
- Sanction ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Recrutement ·
- Fonction publique ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.