Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2025, n° 2504718

TA Paris
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Omission de déclaration de la moins-value
La cour a estimé que les circonstances invoquées par M me A B ne peuvent pas être utilisées pour contester l'imposition en litige, car sa requête ne contient que des moyens inopérants.
Rejeté
Ignorance de l'obligation de déclaration
La cour a jugé que cette ignorance ne justifie pas la contestation de l'imposition, car elle ne constitue pas un moyen valable pour remettre en cause la décision de l'administration.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande la réduction de ses impositions pour l'impôt sur le revenu de 2023, en raison d'une moins-value réalisée en 2016, qu'elle n'a pas déclarée. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de prendre en compte cette moins-value malgré son omission dans la déclaration de 2016, et si cette omission, sans incidence sur l'impôt de 2016, peut justifier la contestation de l'imposition actuelle. La juridiction conclut que M me B ne peut pas se prévaloir de ces arguments, considérant que sa requête ne contient que des moyens inopérants, et rejette donc sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 mai 2025, n° 2504718
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504718
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M^me A B demande au tribunal la réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de l’impôt sur le revenu pour 2023 afin qu’il soit tenu compte d’une moins-value réalisée en 2016 et non encore reportée.

Elle soutient que l’administration ne pouvait lui refuser la prise en compte de cette moins-value de 2016 au seul motif qu’elle avait omis de la mentionner dans sa déclaration de revenus pour 2016, dès lors que cette omission était sans incidence sur son impôt sur le revenu pour 2016 et qu’elle ignorait de bonne foi qu’elle devait la déclarer en 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; ".

2. M^me B demande au tribunal la réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de l’impôt sur le revenu pour 2023 afin qu’il soit tenu compte d’une moins-value réalisée en 2016 et non encore reportée. Toutefois, elle se borne à faire valoir que l’administration ne pouvait lui refuser la prise en compte de cette moins-value de 2016 au seul motif qu’elle avait omis de la mentionner dans sa déclaration de revenus pour 2016, dès lors, d’une part, que cette omission était sans incidence sur son impôt sur le revenu pour 2016 et, d’autre part, qu’elle ignorait de bonne foi qu’elle devait la déclarer en 2016. Or, elle ne peut utilement se prévaloir de telles circonstances pour contester l’imposition en litige. Sa requête, qui ne contient donc que des moyens inopérants, doit être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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