Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2025 M^me A… C… et M. G… C… agissant en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, E… et B… C…, représentés par M. F…, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 40 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis par ses enfants et résultant de son absence de relogement ;

3 °) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros, à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de la demande d’admission à l’aide juridictionnelle de M^me C…, à verser au requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils n’ont reçu aucune offre de relogement alors que M^me C… a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— M. et M^me C… subissent des troubles dans leurs conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à les reloger, évalués à la somme globale de 40 000 euros ;

— leurs enfants mineurs subissent des troubles dans leurs conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à les reloger, évalués à la somme globale de 40 000 euros.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit de mémoire.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D… Schaeffer en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Benhania, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M^me C… ayant été admise, par une décision du 28 juillet 2025, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la responsabilité de l’Etat :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

M^me C…, qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 1er juin 2023 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour quatre personnes, au motif que son logement était inadapté à son handicap ou à celui d’une personne à sa charge. Par ailleurs, par une ordonnance n°2400496/4-1 du 13 mars 2024, le tribunal de céans a enjoint au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, d’assurer son relogement sous astreinte de 450 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2024.Or le préfet n’a pas proposé à M^me C… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation, ni dans le délai fixé par l’ordonnance précitée. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M^me C… à compter du 1er décembre 2023. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 3 du présent jugement que les conclusions présentées par l’époux de M^me C… et celles présentées pour le compte des enfants mineurs du couple doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Sur le préjudice :

Il résulte de l’instruction que la situation de M^me C… n’a pas changé. Elle vit dans un logement du parc locatif privé, détérioré et humide, au 5e étage sans ascenseur, avec son compagnon et ses deux enfants mineurs qui ont tous deux, du fait d’un glaucome congénital, une déficience visuelle et dont le taux d’incapacité a été reconnu comme supérieur ou égal à 80%. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me C… dans ses conditions d’existence depuis le 1er décembre 2023 en lui allouant une somme de 7 000 euros, tous intérêts compris à la date du jugement.

Sur les frais liés au litige :

M^me C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me C… une somme de 7 000 euros, tous intérêts compris à la date du jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à M^e F… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

Le magistrat désigné,

G. Schaeffer

La greffière,

I. Benhania

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.