Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M^me B A représentée par M^e Grimaldi, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’établissement public national Antoine Koenigwarter a rejeté sa demande préalable d’indemnisation du 20 décembre 2022 ;

2°) de condamner l’établissement public national Antoine Koenigwarter à lui verser la somme de 25 165,12 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts légaux,

3°) d’enjoindre l’établissement public national Antoine Koenigwarter à lui verser la somme de 25 165,12 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts légaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

4°) d’enjoindre l’établissement public national Antoine Koenigwarter de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de dix jours, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’établissement public national Antoine Koenigwarter la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, l’établissement public national Antoine Koenigwarter représenté par M^e Landot, conclu d’une part, à l’irrecevabilité de la requête et d’autre part, à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, M^me A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par acte enregistré le 28 novembre 2024, M^me A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à M^me A la somme que demande l’établissement public national Antoine Koenigwarter en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions de l’établissement public national Antoine Koenigwarter tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’établissement public national Antoine Koenigwarter.

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2306394