Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(2ème chambre)

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M^me B C, représentée par M^e Brener demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de délivrer à son employeur une autorisation de travail à son profit ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation dès lors qu’elle indique Monsieur, et non Madame ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Oscar Alvarez, rapporteur,

— les conclusions de M^me Stéphanie Lambing, rapporteure publique ;

— et les observations de M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Vivre et Devenir Villepinte – Saint Michel a sollicité une autorisation de travail au profit de M^me C, ressortissante ivoirienne, née le 20 octobre 1998. Par le présent recours, M^me C demande l’annulation de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de délivrer à son employeur cette autorisation.

2. La décision attaquée a été signée par M^me D A, inspectrice du travail, laquelle disposait pour ce faire d’une délégation de signature en date du 22 avril 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accordée par le préfet du Pas-de-Calais lui-même compétent en application d’une convention de gestion passée avec le préfet de la Marne publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais du 6 avril 2021. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette décision doit être écarté.

3. Si le préfet de la Marne a commis une erreur en précisant « Monsieur » au lieu de « Madame » dans les considérations de fait de la décision, cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de la décision.

4. Pour refuser l’autorisation de travail sollicitée par l’association Vivre et Devenir Villepinte – Saint Germain tendant à l’embauche de la requérante en qualité d’agent hospitalier, l’administration s’est fondée sur les motifs tirés du rejet définitif de sa demande d’asile et sur son absence d’autorisation à se maintenir sur le territoire français. En se bornant à se prévaloir du dépôt de sa demande de titre de séjour en cours d’instruction, dont elle ne justifie pas au demeurant de l’existence en produisant une copie d’écran du site internet des services de l’Etat dans la Marne, de son intégration sur le territoire avec son conjoint et ses enfants, de la satisfaction de son employeur et de la circonstance que le métier pour lequel l’autorisation de travail est sollicitée est en tension, M^me C ne critique pas utilement le motif retenu par le préfet de la Marne. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me C tendant à l’annulation de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de délivrer à son employeur une autorisation de travail à son profit doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et au préfet de la Marne.

Délibéré après l’audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M. Michel Soistier, premier conseiller,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

Le rapporteur,

Signé

O. ALVAREZ

Le président,

Signé

O. NIZETLa greffière,

Signé

I. DELABORDE