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Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025, n° 2324562
TA Paris
Désistement 13 février 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 13 févr. 2025, n° 2324562
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2324562
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l’office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas attribué de complément indemnitaire annuel (CIA) pour l’année 2021 ;

2°) de condamner l’office national des combattants et des victimes de guerre à lui attribuer un CIA d’un montant minimum de 3 000 euros au titre de l’année 2021 ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre du préjudice subi ;

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, Mme A déclare se désister de l’instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

Fait à Paris, le 13 février 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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  1. Code de justice administrative
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