Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2024, n° 2433274

TA Paris
Rejet 30 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
Le juge a constaté que M. B n'a pas produit de pièces justificatives pour apprécier le bien-fondé de sa requête, ce qui empêche de vérifier l'urgence de la situation.
Rejeté
Absence de pièces justificatives
Le juge a estimé que l'absence de pièces justificatives rendait la requête irrecevable et ne permettait pas d'apprécier le bien-fondé de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 déc. 2024, n° 2433274
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433274
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rivet pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ». En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. B, qui ne produit à l’appui de sa requête aucune pièce, notamment ni son précédant titre de séjour, ni les « réponses types de la préfecture l’invitant à patienter », ne permet pas au juge des référés d’apprécier le bien-fondé de sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. B ne peut qu’être rejetée. Il reste loisible à l’intéressé de déposer un nouveau recours accompagné des pièces justificatives.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 30 décembre 2024.

La juge des référés,

S. Rivet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2433274/9