Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2025, n° 1708972

TA Paris 28 août 2024

TA Paris
Désistement 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de confirmation de maintien de la demande
Le tribunal a constaté que M me A n'a pas répondu à l'invitation de confirmation, entraînant ainsi le désistement de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 janv. 2025, n° 1708972
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1708972
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 28 août 2024
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET MENANT & ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 août 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande de M^me A tendant à l’exécution du jugement n°1708972 rendu le 19 janvier 2018.

Par une lettre, enregistrée le 14 mars 2023, M^me A demande au tribunal de prescrire les mesures d’exécution du jugement susvisé du 19 janvier 2018.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».

2. D’autre part, aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A a été invitée, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 12 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de sa demande d’exécution. L’intéressée a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office de sa demande d’exécution. La demande de maintien a été notifiée le 13 novembre 2024 à M^me A et le pli recommandé retourné au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La requérante n’a pas fait parvenir au tribunal une confirmation du maintien de sa demande dans le délai imparti ni même à ce jour. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la demande d’exécution formée par M^me A, en toutes ses conclusions, en application du 1° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exécution formée par M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 1708972/6-1