Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2025, n° 2515219

TA Paris 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Dijon, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Dépens de l'instance
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 juin 2025, n° 2515219
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515219
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Dijon
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Azza BOUFLIJA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B C A représenté par M^e Bouflija, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de son dossier et ce, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet de police aux entiers dépends de l’instance.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Saône-et-Loire () ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Chagny dans le département de Saône-et-Loire. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à M^e Bouflija et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Paris, le 30 juin 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-3