Tribunal administratif de Paris, 14 août 2025, n° 2315037

TA Châlons-en-Champagne 21 juin 2023

TA Paris
Désistement 14 août 2025

Résumé par Doctrine IA

La SARL Aezan a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les années 2016 et 2017, ainsi que le remboursement de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur régional des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer. Cependant, la SARL Aezan a ensuite déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a constaté ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a donné acte de cette décision. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 août 2025, n° 2315037
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2315037
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 juin 2023
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	SARL Aezan

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 juin 2023, enregistrée le 22 juin 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête présentée par la SARL Aezan.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2023 et 29 avril 2024, la SARL Aezan, représentée par M^e Descamps, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2023 et 14 mars 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et s’en remet au tribunal pour les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, la SARL Aezan, représentée par M^e Descamps, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, la SARL Aezan a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Aezan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Aezan et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 14 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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