Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2528259

TA Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la requête devait être transmise au tribunal administratif compétent, sans se prononcer sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Droit à la réintégration
La cour n'a pas statué sur cette demande, la renvoyant au tribunal administratif compétent.
Autre
Droit au remboursement de frais
La cour n'a pas statué sur cette demande, la renvoyant au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 oct. 2025, n° 2528259
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528259
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Geissmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le ministre de l’intérieur l’a révoqué de ses fonctions ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le réintégrer dans ses fonctions ;

3°) de mettre à la charge du ministère la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; (…) ».

3. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le ministre de l’intérieur l’a révoqué de ses fonctions. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A… avant sa révocation était brigadier-chef, affecté à la direction nationale de la police nationale aux frontières-aéroports de Roissy-Charles de Gaulles et du Bourget, dans le département de Roissy-en-France. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 et du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Geissmann et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet