Tribunal administratif de Paris, 8 septembre 2025, n° 2521279

TA Paris
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Estimation des droits à la retraite
La cour a estimé que le document contesté n'était qu'une simple simulation de pension et ne constituait pas une décision faisant grief, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Prise en compte d'une période de travail
La cour a jugé que la demande était fondée sur un document qui ne constituait pas une décision susceptible de recours, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 sept. 2025, n° 2521279
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521279
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le service des retraites de l’Etat a estimé le montant de sa pension de retraite, laquelle ne comptabilise pas la période du 19 octobre 2024 au 1er septembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de comptabiliser la période du 19 octobre 2024 au 1er septembre 2025 dans le calcul du montant de sa pension de retraite.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; « . Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Par la présente requête, M^me A conteste l’estimation de ses droits à la retraite établie le 26 mai 2025 par le service des retraites de l’Etat en tant qu’elle ne comptabilise pas la période du 19 octobre 2024 au 1er septembre 2025 dans le calcul de ses droits. Toutefois, ce document, qui n’est qu’une simple simulation de pension, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête, dans toutes ses conclusions, comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.