Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 mai 2026, n° 2601288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2601288 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’école européenne supérieure d’art de Bretagne (EESAB) a refusé d’annuler son inscription à la formation « Création en action » ;
2°) de la décharger de toute somme due au titre de cette inscription ;
3°) d’enjoindre à l’EESAB de lui rembourser les 325 euros versés à titre préalables.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’école européenne supérieure d’art de Bretagne.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 mai 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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