Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 oct. 2025, n° 2516180 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516180 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nîmes |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle l’Ambassade de France aux Comores lui a refusé de renouveler le passeport de sa fille ;
2°) d’enjoindre au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de renouveler le passeport français de sa fille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Nîmes dans le département du Gard. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nîmes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Paris, le 16 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Département ·
- Recours gracieux ·
- Commission ·
- Recours
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Subvention ·
- Absence de consentement ·
- Annulation ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Monde ·
- Urgence ·
- Travail ·
- Solidarité ·
- Médecin ·
- Légalité ·
- Île-de-france ·
- Suspension ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Naturalisation ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Confirmation ·
- Outre-mer
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Renonciation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Dérogation ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Affectation
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mentions ·
- Vie privée ·
- Passeport ·
- Titre ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Attestation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Île-de-france ·
- Compétence ·
- Économie ·
- Solidarité ·
- Recours gracieux ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Compétence du tribunal
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- Foyer ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.