Tribunal administratif de Nice, 22 avril 2025, n° 2502165

TA Nice
Rejet 22 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les conclusions du requérant étaient dirigées contre un arrêté de placement en rétention, et que la juridiction administrative n'était pas compétente pour en connaître, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande d'enjoindre la cessation de la rétention était liée à la contestation de l'arrêté, et que la juridiction administrative n'avait pas compétence pour statuer sur cette demande.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative à statuer sur les demandes liées à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la contestation de l'arrêté.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nice, 22 avr. 2025, n° 2502165
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2502165
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Evelyne VENUTTIRiadh JAIDANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Jaidane, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 avril 2025 portant placement en rétention administrative ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre un terme, sans délai, à son placement en rétention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au profit de son avocat, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /()/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification ».

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les conclusions du requérant dirigées contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 avril 2025 portant placement en rétention administrative sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre et ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A .

Fait à Nice, le 22 avril 2025.

La magistrate désignée,

signé

G. DUROUX

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier