Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2025, n° 2306388

TA Paris
Désistement 24 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 avr. 2025, n° 2306388
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2306388
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	MATHIEU ET ASSOCIE
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne, représentée par M^e Archambault, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle l’Assistance publique – hôpitaux de Paris a rejeté sa demande remboursement des débours versés pour le compte de M^me B… A… ;

2°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 3 508, 76 euros portant intérêt et capitalisation à compter du dépôt de la présente requête ;

3°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 162 euros en règlement de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Le conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 31 décembre 2024 dont il a pris connaissance le 21 janvier suivant, sur l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, la caisse requérante serait réputée s’être désistée d’office de son recours. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 24 avril 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.