Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Tavares de Pinho, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dès notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée de plusieurs erreurs de fait au regard de ses liens en France et de l’ancienneté de son séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en tant qu’elle n’a pas été précédée de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1. de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale, par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la préfète s’est crue en situation de compétence liée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle est illégale, par voie d’exception de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale, par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Tocut a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant camerounais né le 14 janvier 1973, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par l’arrêté attaqué du 5 décembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…)./ Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… est entré régulièrement en France au plus tard en 2015 sous couvert d’un titre de séjour délivré par les autorités suisses. Il s’est marié le 22 décembre 2018, en France, avec une compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 26 septembre 2031, qui dispose d’un emploi en contrat à durée indéterminée, et avec laquelle il a une fille née le 7 octobre 2019. En outre, M. A… établit que réside en France l’un de ses frères de nationalité française, tandis que sa mère et un autre de ses frères résident régulièrement aux Etats-Unis. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… conserverait des attaches au Cameroun, pays qu’il a quitté depuis plus de dix ans au jour de la décision en litige. Dès lors, ainsi que le reconnaît la préfète, qui se borne à lui opposer la possibilité d’entrer sur le territoire par la voie du regroupement familial, M. A… a vocation à résider en France auprès de son épouse et de leur fille mineure. Par suite, et alors qu’un retour au Cameroun en vue de solliciter son admission au séjour au titre du regroupement familial implique une séparation d’une durée indéterminée avec sa femme et son enfant, il est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de la Haute-Savoie a porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et méconnu ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté en litige du 5 décembre 2025 doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la préfète de la Haute-Savoie délivre à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté attaqué du 5 décembre 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Haute-Savoie de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de la Haute-Savoie.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Tocut, première conseillère,

M^me André, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La rapporteure,

C. Tocut

La présidente,

M. Sellès

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.