Tribunal administratif de Paris, 8 août 2025, n° 2511100

TA Paris
Rejet 8 août 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait concernant la condamnation
La cour a estimé que la circonstance d'être absent du pays en 2016 ne pouvait pas justifier l'annulation de la condamnation, qui était la base du refus de délivrance de la carte.
Rejeté
Satisfaction aux conditions de formation
La cour a jugé que la satisfaction des conditions de formation n'était pas pertinente pour contester la décision, qui était fondée sur la condamnation inscrite au casier judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 août 2025, n° 2511100
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511100
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur (VTC).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des transports ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes : () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l’invalidation ou l’annulation de celui-ci () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que par la décision attaquée du 18 avril 2025, l’autorité préfectorale a refusé de délivrer à M. A une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire mentionne une condamnation définitive en 2016 pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire.

4. A l’appui de ses conclusions à fin d’annulation, M. A fait valoir qu’il a satisfait aux conditions de formation et qu’il ne comprend pas la condamnation qui lui est reprochée alors qu’il n’était pas en France en 2016. Toutefois, la circonstance, à supposer établie, que M. A n’était pas en France en 2016 est un fait insusceptible de venir au soutien du moyen tiré de l’erreur de fait qu’aurait commise le préfet dès lors que c’est la condamnation qui a été prononcée en 2016 et non pas la survenance des faits à l’origine de celle-ci. En outre, la circonstance d’avoir satisfait aux conditions de formation à la conduite VTC est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé de la décision litigieuse qui n’a pas été prise au motif d’une formation insuffisante. Ainsi, M. A ne conteste pas utilement la motivation de cette décision.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne comporte que des moyens entrant dans le champ d’application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A sur ce même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2511100/6-3