Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 2
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
O... la teneur du 7° du I de l'article L. 212-9 du code du sport et lui a demandé de cesser immédiatement son activité au sein de tout établissement d'activités physiques et sportives et de lui remettre sa carte professionnelle. Effectivement, le 7° du I de l'article L. 212-9 du code du sport, qui avait semble-t-il échappé à M. […] O... soulevait un unique grief, tiré d'une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration de 1789. […] R. 3211-27 du code des transports 5 ) et aux conducteurs de véhicule de transport public particulier (v. art. R. 3120-8 du code des transports 6 ), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : (…) 3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, […] ne comporte que des moyens inopérants ; que, par suite, celle-ci peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] 2. D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; () ". […] O R D O N N E :
[…] 2. D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ; () ". […] O R D O N N E :
C'est pourquoi, cet article vous révèle les étapes clés à suivre pour réussir votre projet VTC : des prérequis au choix du statut juridique en passant par la formation et les formalités de création d'entreprise. […] Les étapes pour créer son entreprise de chauffeur VTC Étape 1 : Réunir les conditions légales pour devenir chauffeur VTC Les critères indispensables à remplir Pour devenir chauffeur VTC, vous devez remplir les 6 conditions suivantes : Être majeur ; Posséder le permis B de plus de 3 ans (2 ans si conduite accompagnée) ; Être exempt de condamnations listées à l'article R. 3120-8 du Code des transports ; […]
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