Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Ormillien, demande au tribunal, :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son certificat de résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le préfet a commis une erreur manifeste dans la caractérisation de la menace à l’ordre public qu’il représenterait ;

— l’arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la CEDH.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire, présenté par le préfet du Territoire de Belfort, a été enregistré le 12 mars 2023, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Goujon-Fischer, président,

— les conclusions de M^me Marini, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Brice, substituant M^e Ormillien, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, né en 1987, est entré en France au titre du regroupement familial en 2001, alors âgé de 13 ans. Il s’est vu délivrer en 2005 un certificat de résidence algérien d’un an, puis un certificat de résidence de dix ans, valable jusqu’au 5 janvier 2026. Estimant que la présence en France de M. A constituait une menace pour l’ordre public, le préfet du Territoire de Belfort a procédé au retrait de ce certificat de résidence de dix ans par une décision du 4 août 2023. Il a néanmoins délivré à l’intéressé un certificat de résidence d’un an, valable du 17 octobre 2023 au 16 octobre 2024. Par un arrêté du 7 juin 2024, pris sur avis défavorable de la commission d’expulsion, le préfet du Territoire de Belfort a ordonné l’expulsion de M. A du territoire français sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lui a retiré son certificat de résidence. M. A demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. »

3. Pour prononcer, sur le fondement de ces dispositions, l’expulsion de M. A, le préfet du Territoire de Belfort a relevé que l’intéressé avait commis, à plusieurs reprises depuis son entrée en France, des faits délictueux de gravité croissante, dont certains avaient donné lieu à des condamnations à des peines d’emprisonnement, d’une durée totale de vingt-deux mois. En particulier, il résulte des énonciations de l’arrêté attaqué que M. A a été condamné à une amende de 400 euros par jugement du tribunal correctionnel de Belfort du 22 juin 2007, pour des faits de vol commis en 2006, à une peine de deux mois d’emprisonnement par un jugement du même tribunal du 11 avril 2014, pour des faits, commis en 2014, de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en état de récidive légale, conduite d’un véhicule sans permis et refus, par un conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, ainsi qu’à une peine de 6 mois d’emprisonnement exécutée en détention à domicile sous surveillance électronique et de 250 euros d’amende par jugement du tribunal correctionnel de Vesoul du 1er février 2022, pour des faits, commis en 2021, de refus par conducteur de véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité en état de récidive légale et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaque ou d’inscription inexacte, conduite d’un véhicule avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite et conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

4. Dans son mémoire en défense, le préfet ajoute, sans être contredit, que M. A a également été condamné à une amende de 250 euros par jugement du tribunal correctionnel de Belfort du 30 octobre 2006 pour des faits, commis en 2006, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, à une amende de 300 euros par jugement du tribunal correctionnel de Montbéliard du 20 mars 2009, pour des faits, commis en 2009, de conduite d’un véhicule sans permis, à deux mois d’emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Belfort du 11 avril 2014, pour vol en récidive légale, à 6 mois d’emprisonnement par arrêt de la Cour d’Appel de Besançon du 1er décembre 2020, pour des faits, commis en 2017, de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en état de récidive légale, à 8 mois d’emprisonnement dont 4 avec sursis probatoire de 18 mois avec obligation de travail, de soins et de suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière et suspension de permis de conduire de 6 mois, par jugement du tribunal correctionnel de Montbéliard du 8 mars 2021, pour des faits, commis en 2019, de refus par conducteur de véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et conduite d’un véhicule en état d’ivresse et, enfin, à une peine de 8 mois d’emprisonnement, aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, et d’interdiction durant 5 ans de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, par jugement du tribunal correctionnel de Belfort du 31 août 2023, pour des faits, commis juin 2022, de violences à l’encontre d’une femme, aggravées par deux circonstances, suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, avec usage ou menace d’un couteau et en état d’ivresse manifeste.

5. Le préfet mentionne encore une série de faits commis entre 2006 et 2022, figurant au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), dont M. A se borne à souligner qu’ils n’ont pas donné lieu à des condamnations pénales sans en contester la réalité et parmi lesquels se trouvent en particulier des faits de vol, violences volontaires, menaces de mort réitérées et dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui.

6. Eu égard à la nature des faits de délinquance commis par M. A, en particulier de ceux, nombreux, portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des personnes, de même qu’au respect des personnes dépositaires de l’autorité publique, ainsi qu’à la gravité et au caractère répété, sur une longue période, de ces faits, dont les derniers observés, indéniablement graves, dataient de moins de deux ans à la date de la décision attaquée, le préfet du Territoire de Belfort n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant, malgré l’avis défavorable de la commission d’expulsion des étrangers du 15 mai 2024, que le comportement de M. A constituait une menace grave pour l’ordre public justifiant son expulsion du territoire français. Ni la circonstance que l’intéressé bénéficie d’un emploi stable de cariste depuis 2018, ni celle qu’il ait participé, en exécution de son obligation de soins, à trois entretiens avec une intervenante en addictologie en 2021 et 2023, ne permettent d’affirmer, en l’absence d’autre élément significatif, que la menace grave que sa présence en France constituait pour l’ordre public au moment des faits sanctionnés pénalement avait disparu à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. En second lieu, Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. M. A est entré en France en 2001, alors âgé de 13 ans. S’il indique avoir en France ses attaches familiales, il ne précise pas les membres de sa famille qui y seraient effectivement présents et se borne produire une copie de son livret de famille algérien attestant de son mariage avec une ressortissante algérienne, dont il a par ailleurs affirmé avoir demandé l’annulation, son épouse étant retournée en Algérie. Il est ainsi célibataire et par ailleurs sans enfant, malgré ses affirmations devant la commission d’expulsion, dépourvues de tout élément précis ou probant, selon lesquelles il serait le père d’un enfant français qu’il n’a pas reconnu mais à l’entretien duquel il contribuerait. Eu égard à la menace grave que la présence en France de M. A constitue pour l’ordre public, et en dépit de la durée de son séjour en France et du fait qu’il y dispose d’un emploi depuis 2018, l’arrêté d’expulsion attaqué n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but d’ordre public en vue duquel il a été pris. Il n’a dès lors pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 7 juin 2024.

Sur les frais de l’instance :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Territoire de Belfort.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Goujon-Fischer, président,

M. Durand, premier conseiller,

M^me Wolff, conseillère.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le président-rapporteur,

J. -F. Goujon-Fischer

L’assesseur le plus ancien,

F. Durand

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.