Tribunal administratif de Paris, 14 mai 2025, n° 2507865

TA Paris 14 mai 2025

TA Versailles
Annulation 2 juin 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que l'assignation à résidence de Monsieur B à Corbeil-Essonnes justifiait la transmission de la requête au tribunal administratif de Versailles.
Autre
Droit à remboursement des frais juridiques
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission de la requête au tribunal administratif de Versailles rendant cette question sans objet pour le tribunal de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 mai 2025, n° 2507865
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507865
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2025 et le 23 mars 2025, M. C B, représenté par M^e Jean, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / (). « . Aux termes de l’article R. 922-4 alinéa 2 du même code : » Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. « . Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : Essonne, Yvelines () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 27 mars 2025, la cour d’appel de Paris a ordonné l’assignation à résidence de M. B à Corbeil-Essonnes dans le département de l’Essonne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de police et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 14 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A/8