Non-lieu à statuer 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 23 mars 2026, n° 2500805 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2500805 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole du 17 décembre 2024 par laquelle il s’est opposé à sa déclaration préalable de division foncière sur un terrain cadastré D 1168 et 961, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole, représentée par Me Lhotellier, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par décision du 14 avril 2025 le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole a délivré l’autorisation sollicitée. Par suite les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Sainte- Anastasie-sur-Issole.
Fait à Toulon le 23 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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