Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 septembre 2025 et 25 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pigot, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, renouvelé jusqu’à ce qu’il soit mis en possession d’un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée le prive de la possibilité de poursuivre son parcours de formation professionnelle, faute de pouvoir signer un contrat d’apprentissage et ainsi se réinscrire dans sa formation en alternance, et qu’il est placé en situation de précarité administrative et financière, le seul passage à la majorité ayant eu pour effet de le placer en séjour irrégulier en France ;

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

- la décision contestée n’est pas motivée, le préfet de police n’ayant pas répondu à sa demande de communication de motifs ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute de s’être vu délivrer un récépissé alors que son dossier était complet ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant les mentions « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, « étudiant » ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 septembre 2025 sous le n° 2527566 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 9 octobre 2025 en présence de M^me Henry, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Perrin, juge des référés ;

- les observations de M^e Mourre, substituant M^e Pigot, représentant M. A…, présent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- le préfet de police n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant guinéen né le 15 février 2005, a sollicité auprès du préfet de police le 22 juillet 2025 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

3. En premier lieu, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Il résulte de l’instruction que le refus de délivrance d’un récépissé a pour effet de placer M. A… dans une situation de précarité administrative et d’insécurité juridique, dès lors que le document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » qui précise qu’ « il ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits associés à un séjour régulier », remis à M. A… le 22 juillet 2025, ne lui permet pas de démontrer la régularité de son séjour dans l’attente de l’examen de sa demande, alors même que le requérant produit une attestation datée du 19 septembre 2025 de la proviseure de son établissement régional d’enseignement adapté, attestant de l’impossibilité de valider sa réinscription en troisième année de baccalauréat professionnel en l’absence de document attestant de son droit au séjour, ainsi qu’une promesse d’embauche en date du 25 septembre 2025 pour un poste d’apprenti cuisine au sein d’un établissement situé dans le 8e arrondissement de Paris. Dans ces circonstances, et au regard du délai nécessaire au jugement de la requête au fond, la condition d’urgence, au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite en l’espèce.

5. En second lieu, dès lors que l’incomplétude du dossier du requérant n’est ni établie ni même alléguée par le préfet de police, qui n’a pas produit d’observations en défense, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. A… un récépissé de demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. L’exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de police délivre à M. A…, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionnant qu’il l’autorise à travailler, sans qu’il ne soit besoin de faire droit au surplus des conclusions à fin d’injonction. Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. A… un récépissé de demande de titre de séjour est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur les conclusions tendant à l’annulation de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A… un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

La juge des référés,

signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.