Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2025, n° 2515225

TA Paris 9 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour connaître de la requête, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Accepté
Droit à un examen conforme de la demande
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit examiné conformément aux droits de Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 juin 2025, n° 2515225
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515225
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté son recours amiable du 19 mars 2025 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) que l’administration examine de nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif () ». Aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".

3. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions précitées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 9 juin 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet/12-1