Rejet 11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 juil. 2025, n° 2506046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2506046 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse d'allocations familiales de Paris |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 3 avril 2025, Mme B… A… sollicite du tribunal les preuves et tout élément permettant de justifier qu’elle doive la somme de 357 euros envers la Caisse d’allocations familiales de Paris, concernant un indu de prime d’activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes lorsque la juridiction n’est pas d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
Mme A…, qui ne produit aucune pièce à l’appui de sa demande, sollicite du tribunal des justificatifs du bien-fondé d’un indu de prime d’activité d’un montant de 357 euros. La requérante a été invitée à compléter son recours en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative et a produit à cet effet un mémoire le 5 avril 2025 qui ne permet pas d’éclairer le juge sur sa demande. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris, le 11 juillet 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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