Tribunal administratif de Caen, 4 mars 2026, n° 2600458

TA Caen
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas l'exposé des faits et moyens requis, entraînant son rejet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 18 684 euros pour la SCI La Houllée, pour la période de 2024. La question juridique posée concerne la régularité de la requête, notamment si elle respecte les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. A… n'a pas fourni un exposé des faits et moyens requis, se limitant à une simple lettre. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 4 mars 2026, n° 2600458
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2600458
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 18 684 euros auquel la SCI La Houllée, dont il est l’associé, a été assujettie pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

2. En se bornant à produire une lettre du 2 février 2026 écrite à l’attention de la direction générale des finances publiques de l’Orne, qui fait suite à une décision rendue par cette dernière le 10 décembre 2025, M. B… A… n’a pas saisi le tribunal d’une requête contenant l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions qu’il souhaite soumettre au juge conformément à l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Caen, le 4 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet