Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2025, n° 2525249
TA Paris
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Délai de recours non respecté

    La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été déposée après l'expiration du délai de recours de sept jours, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 11 sept. 2025, n° 2525249
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2525249
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 16 septembre 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2025, n° 2525249