Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M^me E B, représentée par M^e Gay, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé ;

— la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ces conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marcisieux a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante haïtienne née le 24 juin 1993 à Cabaret (Haïti), est entrée sur le territoire français en 2014. L’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 4 juillet 2023, dont M^me B demande l’annulation, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.

Sur l’arrêté dans son ensemble :

2. En premier lieu, la signataire de l’arrêté contesté, M^me D, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l’article 2 de l’arrêté n° R03-2023-03-23-00001 du 23 mars 2023 publié le même jour, d’une subdélégation de M. C, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l’effet de signer notamment les refus d’admission au séjour et les mesures d’éloignement en cas d’absence ou d’empêchement de M^me A. Il n’est pas établi que cette dernière n’était pas absente ou empêchée et M. C disposait d’une délégation du préfet de la Guyane prévue par l’article 1er de l’arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 publié le 19 septembre suivant, qui n’a été abrogé qu’à compter de la publication de l’arrêté n° R03-2023-08-23-00003 du 23 août 2023. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire manque en fait.

3. L’arrêté en litige mentionne les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise notamment les dispositions des articles L. 423-23, L. 611-1 3°, L. 611-3 et L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et expose des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle de M^me B. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté ne peut qu’être écarté.

Sur le refus de titre de séjour :

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays () ». Les dispositions de l’article L. 423-23 du même code, en vertu desquelles la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B établit être présente sur le territoire français depuis le mois de juillet 2014, à l’âge de vingt-et-un ans et qu’elle est mère de deux enfants nés sur le territoire français en 2018 et en 2022 dont le père est un compatriote pour lequel elle n’établit, ni même n’allègue qu’il serait en situation régulière sur le territoire français. L’intéressée n’établit pas que sa cellule familiale, constituée d’elle-même, de son conjoint et de leurs deux enfants, dont l’aîné est scolarisé en école maternelle, ne pouvait pas, à la date de la décision contestée, se reconstituer en Haïti, pays dont ils possèdent tous la nationalité. En outre, M^me B ne justifie pas d’une quelconque insertion économique sur le territoire français, ni être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s’agissant du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de l’intéressée.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

6. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, la décision prononçant une obligation de quitter le territoire français n’a pas été prise sur le fondement d’une décision illégale et le moyen tiré de l’exception d’illégalité ne peut qu’être écarté.

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de ce jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de l’intéressée doivent être écartés.

8. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La décision contestée n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M^me B des membres de sa famille, et notamment de ses enfants. Ainsi qu’il a été dit au point 5 de ce jugement, M^me B n’établit pas que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en dehors du territoire français.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2023 du préfet de la Guyane doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E B et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Lacau, présidente,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

M.-R. MARCISIEUX

La présidente,

Signé

M.-T. LACAU La greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE