Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. B… C… demande au tribunal l’annulation de la décision de la Banque postale relative à la succession de son père, A… C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’organisation judiciaire ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (…) 3° Successions (…) ».

3. M. C… demande l’intervention du tribunal dans le cadre d’une succession. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu’un tel litige relève de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. C… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Paris, le 23 avril 2025.

Le président du tribunal,

Signée

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.