Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M^me B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 février 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en tant qu’il lui est accordé une orientation vers un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et non vers un service d’accompagnement médico-social (Samsah).

Elle soutient que :

- une orientation SAVS ne suffit absolument pas à ses besoins de santé et de vie ;

- elle a absolument besoin, eu égard à sa situation d’isolement et de ses problèmes de santé, d’une orientation SAMSAH.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Selon l’article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles pour lequel il estime qu’il n’est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles « A… – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 (…) concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. / Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative ».

3. D’autre part, qu’aux termes de l’article D. 312-162 du code de l’action sociale et des familles : « Les services d’accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité ». Selon l’article D. 312-166 de ce code : « Les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ont pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions visées à l’article D. 312-162 ». Ces établissements ou services ont pour mission d’accompagner les personnes dans la réalisation de leur projet de vie et dans leurs démarches quotidiennes. Si cette mission peut inclure un accompagnement dans les démarches d’insertion professionnelle, il ne s’agit pas de leur principal objet. Par suite, les décisions relatives à une orientation vers un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou vers un service d’accompagnement à la vie sociale, bien que prises en application de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, ne s’inscrivent pas dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé au sens de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles. Il n’appartient donc pas à la juridiction administrative de connaître des recours visant de telles décisions.

4. Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que les conclusions de la requête présentée par M^me C… ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M^me C… au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M^me B… C… est transmis au tribunal judiciaire de Lyon (pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au président du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,