Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 nov. 2025, n° 2524662 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2524662 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B… C…, représenté par Me Gallet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour d’une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai et, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros passé ce délai ;
3°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, M. A… C…, ayant droit de M. B… C…, informe le tribunal du décès de son père, survenu le 3 novembre 2025 et déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…)».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, M. A… C…, ayant droit de M. B… C…, s’est désisté des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A… C…, ayant droit de M. B… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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