Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2431588

TA Paris
Annulation 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 oct. 2025, n° 2431588
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431588
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Pierre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M^me B…, représentée par M^e Pierre, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un acte, enregistré le 1er octobre 2025, M^me B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article précité.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.