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Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2025, n° 2406175
TA Paris
Désistement 7 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 13 316 euros pour l'année 2022. Le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris s'oppose à cette demande en concluant au rejet de la requête. Cependant, M me B se désiste de sa requête par un acte enregistré le 28 octobre 2024. La question juridique posée concerne la validité du désistement. La juridiction répond en donnant acte du désistement pur et simple de M me B, ce qui entraîne la clôture de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 7 mai 2025, n° 2406175
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2406175
Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 13 316 euros au titre de l’année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte du 28 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d’Ile de France et de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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