Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Peyret, demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres de perception n° 932 et n° 12049 émis les 5 et 12 février 2024 par lesquels le directeur général d’Ile-de-France Mobilités, lui réclame, respectivement, la somme de 2 808,60 euros et la somme de 295,72 euros au titre d’un trop perçu ainsi que la décision du 7 mai 2024 rejetant sa demande de remise gracieuse ;

2°) de la décharger de l’obligation de régler la somme de 3 104,32 euros résultant de ces titres exécutoires ;

3°) de mettre à la charge d’Ile-de-France Mobilités la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Ile-de-France Mobilités, représenté par M^e Carrère, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M^me A… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, M^me A… indique maintenir l’ensemble de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M^me A… demande l’annulation des titres de perception n° 932 et n° 12049 émis les 5 et 12 février 2024 par lesquels le directeur général d’Ile-de-France Mobilités, lui réclame, respectivement, la somme de 2 808,60 euros et la somme de 295,72 euros au titre d’un trop perçu. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 15 juillet 2025, le directeur général d’Ile-de-France mobilités a décidé de retirer ces deux titres de perception et que ces décisions de retrait sont devenues définitives. Par suite, et alors même qu’un nouveau titre de recette n° 10258 portant sur la même créance a été émis le 18 juillet 2025 et a fait l’objet d’un recours contentieux actuellement en cours d’instruciton, les conclusions de M^me A… tendant à leur annulation sont devenues sans objet en cours d’instance ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge d’Ile-de-France Mobilités le versement à M^me A… de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme qu’Ile-de-France Mobilités demande sur le même fondement.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de l’obligation de payer de la requête.

Article 2 : Ile-de-France Mobilités versera à M^me A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions d’Ile-de-France Mobilités tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur général d’Ile-de-France Mobilités.

Fait à Paris le 20 mars 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.