Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M^me C A demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours préalable effectué à l’encontre de la décision du 15 septembre 2023 rejetant la demande de prise en charge, au titre de l’aide sociale, des frais d’hébergement de M^me B D en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Le 2 novembre 2023, M^me A a formé un recours administratif contre la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de prise en charge, au titre de l’aide sociale, des frais d’hébergement de M^me B D en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par une décision du 15 janvier 2024, dont M^me A demande l’annulation, la Ville de Paris a confirmé la décision du 15 septembre 2023.

4. Au soutien de sa demande, M^me A n’apporte aucune circonstance de droit ou de fait permettant de contester la décision prise par la Ville de Paris. La requérante a alors été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, par un courrier du 18 mars 2024, notifié le 22 mars suivant. A ce jour, M^me A n’a pas régularisé sa requête. Par suite, la requête de M^me A, non régularisée et ne contenant aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A.

Fait à Paris, le 3 janvier 2025.

Le vice-président de la 6ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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