Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 24 mars 2025, n° 2302674 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2302674 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrée le 9 mai et le 19 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par la commune de Montpellier à son recours gracieux demandant la reconstitution de sa carrière en lui attribuant le bénéfice de l’ancienneté au titre de ses services effectués sous contrat de droit privé au sein de la régie municipale ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Montpellier de procéder à cette reconstitution de carrière et au versement des sommes correspondant à cette reconstitution ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Montpellier de procéder à la réévaluation de son régime indemnitaire et à lui verser les sommes relatives à cette réévaluation ;
4°) de condamner la commune de Montpellier à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 17 mars 2025, la commune de Montpellier conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 20 mars 2025, M. A déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 24 mars 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 mars 2025.
La greffière,
B. Flaesch
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