Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2214955

TA Paris
Désistement 18 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que l'association a finalement décidé de se désister de sa requête, rendant la question de l'annulation de la décision implicite sans objet.
Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a noté que le désistement de l'association rendait cette demande sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 avr. 2025, n° 2214955
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2214955
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' Association des Usagers de DansMaRue ( AUDMR )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 6 août 2022,

l’Association des Usagers de DansMaRue (AUDMR) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui communiquer les statistiques relatives à la vidéo-verbalisation opérée par la préfecture de police de Paris pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 et, en particulier, le nombre d’infractions relevées par ce biais ainsi que leur distribution par motif et par arrondissement ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer par voie électronique, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, lesdits documents.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, l’AUDMR déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de l’AUDMR est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’AUDMR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association des Usagers de DansMaRue, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 avril 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.