Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2403381

TA Paris
Non-lieu à statuer 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au changement de nom
La cour a constaté que la demande de changement de nom a été satisfaite par un décret postérieur, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Injonction de faire
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet suite à l'autorisation de changement de nom accordée par le décret.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 janv. 2025, n° 2403381
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2403381
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 février, 7 juillet et 11 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de changement de nom du 7 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande dans un délai courant jusqu’au mois de mai 2024.

Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 juillet, 26 août et 16 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.

Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 septembre 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 octobre 2024, publié au Journal officiel de la République français du 10 octobre 2024, postérieur à l’introduction de l’instance et devenu définitif, le Premier ministre a autorisé M. B à changer son nom en B Le Bœuf d’Osmoy. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B, devenu M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, devenu M. C, et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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