Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 avr. 2026, n° 2327346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2327346 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. J… D… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles portant inscription au tableau d’avancement au grade de l’échelon spécial de médecin général de santé publique au titre de l’année 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de transmettre au tribunal les décisions individuelles de nomination au grade de l’échelon spécial de médecin général de santé publique prises sur le fondement de l’arrêté du 18 septembre 2023, en particulier celles de Mme E… B…, Mme Q… H…, Mme K… R…, M. F… C…, Mme A… I…, Mme N… M…, Mme P… G… et M. L… O… ;
3°) d’annuler l’ensemble des décisions individuelles de nomination précitées ;
4°) d’enjoindre au ministre de la santé et de la prévention d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de l’échelon spécial de médecin général de santé publique au titre de l’année 2023, et d’établir les décisions de nomination individuelle qui en découlent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, M. D… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, M. D… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J… D…, au ministre du travail et des solidarités et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Fait à Paris, le 23 avril 2026
Le président de section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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