Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 avr. 2025, n° 2308764 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2308764 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2023 et 5 décembre 2023, la SCI Siseray, représentée par Me Valot, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant total de 1 417 euros au titre du mois de mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2023 et 6 décembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, la SCI Siseray, représentée par Me Valot, déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, la SCI Siseray a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Siseray.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Siseray et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 4 avril 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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