Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2025, n° 2531631

TA Paris 17 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, qui est territorialement compétent pour traiter les litiges d'ordre individuel concernant les agents publics.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 nov. 2025, n° 2531631
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531631
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. A… B…, demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle la ville de Saint-Maur-des-Fossés a refusé de lui verser ses congés payés dus à la fin de son contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. M. B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la ville de Saint-Maur-des-Fossés a refusé de lui verser ses congés payés dus à la fin de son contrat. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B…, directeur adjoint d’accueil de loisirs était affecté au sein de l’école élémentaire Les Muriers située à Saint-Maur-des-Fossés, dans le département du Val-de-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 17 novembre 2025

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel