Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2021 et le 23 septembre 2021, M. B A, représenté par M^e Robaglia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les avis de sommes à payer émis à son encontre par l’association syndicale autorisée (ASA) du Raonel n° 360 de l’exercice 2018, n° 350 du rôle 1 de l’exercice 2019 et n° 67 du rôle 2 de l’exercice 2019, la lettre de relance du 18 février 2020 de la trésorerie Narbonne Agglomération pour un montant de 210 euros ainsi que le titre exécutoire n° 33 émis par l’ASA du Raonel le 23 novembre 2020 ;

2°) de condamner l’ASA du Raonel au paiement d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1240 du code civil ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de surveiller les décisions prises par l’ASA du Raonel et par la justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’ASA du Raonel une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les trois avis de sommes à payer émis en 2018 et 2019 ne comportent ni le nom, ni la fonction, ni la signature de leur auteur ;

— le nom des propriétaires doit être mentionné ;

— le titre exécutoire a été réglé par le fermier ;

— il n’a pas été tenu informé d’une augmentation de la cotisation forfaitaire et de l’installation de la surpression ;

— les décisions attaquées ont été prises au profit des gros propriétaires et non de l’intérêt collectif dès lors qu’il ne bénéficie pas d’arrivée d’eau sur son terrain en raison de l’absence de servitude, de pression suffisante et de nettoyage des fossés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, l’ASA du Raonel, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu’elle était dépourvue d’objet avant son enregistrement, les titres querellés ayant été annulés puis ultérieurement réémis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

— le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Doumergue, rapporteure,

— et les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, propriétaire d’une parcelle incluse dans le périmètre de l’association syndicale autorisée (ASA) du Raonel, a été destinataire d’avis des sommes à payer émis par l’ASA le 3 décembre 2018 pour un montant de 107,47 euros correspondant à la quotité de base due au titre de l’année 2018, le 10 juillet 2019 pour un montant de 124,54 euros correspondant à la quotité de base due au titre de l’année 2019 et le 18 octobre 2019 pour un montant de 210 euros correspondant à l’installation de la sous pression agricole. Une lettre de relance émanant du comptable public a été adressée à M. A le 18 février 2020 s’agissant de cette dernière somme de 210 euros. Enfin, un titre exécutoire a été émis par l’ASA du Raonel, le 23 novembre 2020, portant sur ces trois mêmes sommes. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant la décharge de ces trois sommes, l’annulation des titres correspondants et de la lettre de relance.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation des trois avis des sommes à payer de 2018 et 2019 :

2. L’ASA du Raonel soutient, sans que cela soit contredit, que les trois avis des sommes à payer émis en 2018 et 2019 pour des montants de 107,47 euros, 124,54 euros et 210 euros ont été annulés. Un titre exécutoire a d’ailleurs été émis le 23 novembre 2020 concernant ces trois créances, soit préalablement à l’introduction de la requête le 3 mai 2021. Dans ces conditions, avant l’introduction de la requête, les trois avis des sommes à payer de 2018 et 2019 avaient été retirés. Ainsi, les conclusions tendant à l’annulation de ces trois avis des sommes à payer sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire du 23 novembre 2020 et de la lettre de relance du 18 février 2020 :

3. En premier lieu, le titre exécutoire du 23 novembre 2020 comporte les nom, prénom et qualité de son auteur tandis que la signature de celui-ci n’a à figurer que sur le seul bordereau. Le moyen tiré de l’absence de mention des noms, qualité et signature de l’auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, il résulte de l’instruction, et notamment du contrat d’affermage qu’il produit, qu’il apparaît comme le seul propriétaire de la parcelle incluse dans le périmètre de l’ASA. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire n’a pas été également émis à l’encontre de son épouse doit être écarté.

5. En troisième lieu, si M. A soutient qu’il n’a pas été mis au courant de l’augmentation de la cotisation annuelle et de l’installation de la sous pression, il ne se prévaut de la méconnaissance d’aucune dispositions légale ou réglementaire imposant une telle obligation d’information. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que le fermier à qui M. A loue ses terres s’est acquitté par chèques en 2019 des sommes de 107,47 euros correspondant à la quotité de base due au titre de l’année 2018 et 124,54 euros correspondant à la quotité de base due au titre de l’année 2019. Toutefois, une telle circonstance concerne l’exécution de la décision attaquée et est sans incidence sur la légalité du titre exécutoire qui a été émis suite à l’annulation des trois premiers avis de sommes à payer. Ainsi, le moyen doit être écarté.

7. En dernier lieu, les taxes syndicales prélevées par les ASA ont pour objet d’assurer la répartition entre les propriétaires, membres de l’association, des dépenses, essentiellement constituées par des frais de réalisation de travaux ou d’ouvrages et d’entretien de ceux-ci, qu’elles assument conformément à leur mission, de telle sorte que chaque propriété soit imposée en raison de l’intérêt qu’elle a à l’exécution desdites dépenses. Par suite, si le défaut d’accomplissement par une association syndicale de ses missions peut être de nature à entraîner la décharge de taxes syndicales, la circonstance qu’une telle association n’accomplirait qu’incomplètement ses missions ou les accomplirait de manière défectueuse, ne saurait conduire à accorder la décharge des taxes syndicales réclamées à un membre de l’association.

8. Aux termes de l’article 2 des statuts de l’ASA du Raonel : « L’association a pour but d’assurer la distribution des eaux et la gestion des canaux d’irrigation, d’entreprendre des études et travaux permettant de développer toute activité agricole et d’intérêt collectif à l’intérieur du périmètre syndical ».

9. M. A soutient, sans que cela soit contredit, que sa parcelle n’est pas irriguée et que les canaux ne sont pas entretenus. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’une borne n° 34 censée desservir sa propriété a été installée sur une propriété riveraine et qu’une sous pression agricole a été installée également par l’association, ce que M. A a regretté dans un courrier adressé à l’ASA au motif qu’il n’utilisait ni l’eau des canaux, ni l’eau sous pression et sollicitant que la sous-pression agricole soit retirée de sa parcelle. Dans ces conditions, l’ASA du Raonel ne peut être regardée comme n’accomplissant pas ses missions. Le moyen doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l’annulation du titre exécutoire du 23 novembre 2020 et à la décharge des sommes mentionnées dans ce titre doivent être rejetées. En l’absence de moyen dirigé contre la lettre de relance du 18 février 2020, les conclusions à fin d’annulation de cette lettre ne peuvent par ailleurs, en tout état de cause, être que rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

11. Il résulte de ce qui précède que le titre exécutoire du 23 novembre 2020 n’est pas illégal. S’agissant des avis des sommes à payer de 2018 et 2019, annulés par l’ASA, les irrégularités formelles dont se prévaut M. A ne sont pas de nature à lui ouvrir un droit à indemnisation dès lors qu’en l’absence de telles irrégularités la même décision pouvait être légalement prise, ce qui a d’ailleurs été le cas avec le titre exécutoire du 23 novembre 2020. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent jugement, qui rejette l’ensemble des conclusions à fin d’annulation, de décharge et de condamnation au versement d’une indemnité, n’implique pas que le préfet procède à une surveillance accrue des décisions de l’ASA du Raonel et des décisions de justice. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Aude de prendre de telles mesures doivent en tout état de cause être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’ASA du Raonel, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu’il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par l’ASA du Raonel.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’association syndicale autorisée du Raonel en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’association syndicale autorisée du Raonel.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de l’Aude.

Délibéré après l’audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Louis-Noël Lafay, premier conseiller,

M^me Camille Doumergue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.

La rapporteure,

C. Doumergue

Le président,

J. Charvin

La greffière,

A. Lacaze

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 18 octobre 2022.

La greffière,

A. Lacaze

MF