Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, et trois mémoires de production enregistrés les 3, 17 et 29 juillet 2024 M^me C D, représentée par M^e Tomas, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 800 euros, quitte à parfaire, avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable, au titre des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M. B a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3.M^me D, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 11 mai 2023, de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle réside dans un logement non décent et inadapté à son handicap. Cette décision vaut pour une personne. Il est cependant constant que le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me D un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M^me D à compter du 11 novembre 2023.

Sur le préjudice :

4.Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M^me D, dont la demande initiale date du mois d’août 2015, résidant toujours dans un logement du secteur locatif privé au 10 rue du docteur A à Paris (75015) dans un appartement reconnu comme indécent et inadapté à son handicap. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me D dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement pour la période du 11 novembre 2023 au 8 janvier 2025.

Sur les frais d’instance :

5.Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^me D d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me D une somme de 800 (huit cents) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L’État versera à M^me D une somme de 800 (huit cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

J.-P. B

Le greffier,

A. PATFOORT

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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