Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2302895

TA Melun
Annulation 30 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de justice, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 30 déc. 2024, n° 2302895
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2302895
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Irénée TCHIAKPE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M^me A B, représentée par M^e Tchiakpe, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer sans délai et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 70 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 février 2024, M^me A B, représentée par M^e Tchiakpe, qui informe le tribunal que, postérieurement à l’introduction de sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré la carte de résident sollicitée, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête mais maintient sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L .761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M^me B, représentée par M^e Tchiakpe, qui informe le tribunal que, postérieurement à l’introduction de sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré la carte de résident sollicitée, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête mais maintient sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L .761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à M^me B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 30 décembre 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2302895