Tribunal administratif de Paris, 22 août 2025, n° 2505809

TA Paris
Rejet 22 août 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 août 2025, n° 2505809
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505809
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal de réexaminer sa demande de pension d’orphelin majeur infirme ainsi que le versement des arrérages dûs, augmentés des intérêts capitalisés.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires ».

3. M. A… qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté par un avocat, a été invité, par un courrier du 4 mars 2025 à régulariser sa requête en justifiant, dans le délai d’un mois, d’une élection de domicile sur l’un des territoires mentionnés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative. Ce courrier, qui lui a été adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, a été réexpédié au tribunal, qui l’a reçu le 14 mai 2025, avec la mention « Mise en instance et non réclamé ». Dans ces conditions, la présente requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 22 août 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.